Identification du vendeur
 
Raison sociale Cogestar
Statut juridique et capital social    SAS au Capital de 68 000,00 €
Adresse Z.I de Couperigne – Batiment F
Code postal 13127
Ville Vitrolles
Pays France
Téléphone 04 42 10 19 50
Fax 04 42 75 37 59
E-mail
Site web www.cogestar.fr
TVA intra-communautaire FR62 348 885 187
Siret 348 885 187 00057
RCS SALON 348 885 187
Code APE/NA 722C

Conditions générales de vente
 
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cogestar, SAS au capital de 68 000,00 € euros dont le siège social est à Vitrolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 348 885 187 et dénommée ci-après “ le vendeur ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Cogestar et dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

Objet
 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cogestar et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cogestar que l’acheteur soit professionnel ou non.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cogestar.
Cogestar se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Propositions de biens et services
 
La Boutique en ligne du site www.cogestar.fr présente une gamme de produits ou de services réservés aux professionnels ou aux particuliers. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif et de son prix de vente.
Toutes les offres contenues dans la boutique en ligne sont faites sans aucun engagement de la part de Cogestar et ne sont pas considérées juridiquement comme des offres permanentes.
Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ne sont pas contractuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Cogestar dégage toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

Tarifs
 
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises franco dans le récapitulatif de la commande en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des service.

Cogestar se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en Ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Durée de validité des offres
 
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit rendu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courriel, ou courrier.

Etendue géographique
 
Les ventes en ligne effectuées sur le site www.cogestar.fr sont à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise).

Notre service commercial est à votre disposition et vous répond par téléphone au + 33 4 42 10 19 50, par fax + 33 4 42 10 19 85 ou par courrier électronique à adv@cogestar.fr

Commandes
 
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Indiquer son N° de Siret.
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Cogestar se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Cogestar se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement
 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Les produits ou services sont réglés en Euros soit en ligne, soit par chèque, soit par virement bancaire (pour ce mode de paiement nous contacter), sans remise ni escompte. Dans les deux derniers cas, la livraison s’effectuera après encaissement.

Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " confirmer votre commande".

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande.

La commande ne deviendra définitive qu'après validation par Cogestar.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Cogestar.

Le paiement par carte bancaire est réservé aux professionnels disposants d’un N° de Siret.

La solution de paiement en ligne vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit du Nord dans un environnement sécurisé (qui utilise le protocole Secure Socket Layer -SSL-) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le N° de carte bancaire de l’acheteur est dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Crédit du Nord.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire « Webaffaires » de Crédit du Nord aura donné son accord. En cas de refus de Crédit du Nord, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Cogestar se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Facture
 
La facture est envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.

Conditions de livraison
 
Les commandes sont livrées dans un délai de 7 jours ouvrés (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif.

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre Cogestar, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, Cogestar procédera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.

Les livraisons sont effectuées par Cogestar, un transporteur ou un expéditeur mandaté par Cogestar à l’adresse indiquée sur la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cogestar. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison et une lettre recommandée avec AR doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Rétractation
 
Pour les produits non téléchargeables, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Cette disposition s'applique si et seulement si le matériel est restitué dans son état d'origine et en parfait état de fonctionnement. Les matériels étant testés par Cogestar avant chaque envoi.

Réserve de propriété
 
Cogestar conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. La remise d’un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non paiement, même partiel, Cogestar se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge de l’acheteur.

Responsabilité
 
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Cogestar à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.
En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, Cogestar ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

Cogestar ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Cogestar se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, et s’il le souhaite, d’utiliser les informations collectées à des fins commerciales. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cogestar. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Litiges
 
Le présent contrat est soumis au droit français. Cogestar ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité Cogestar sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Garantie
 
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Cogestar archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Cogestar seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cogestar, ZI de Couperigne Bt F 13127 Vitrolles, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

Invalidité Force majeure Droit applicable Tribunaux compétents
 
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente en Ligne ; cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Cogestar, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont régies exclusivement par la loi Française. Il appartient, par conséquent, au client de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Le tribunal de Salon de Provence est le seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

Relations clients
 
Pour toute information, question ou réclamation, merci d’adresser un courriel à adv@Cogestar.fr ou un courrier à : Cogestar - Z.I de Couperigne - 13127 Vitrolles France.



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